Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026. Réservées aux professionnels (B2B).

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de Nathan Andrieux EI (« le Prestataire ») : le diagnostic cyber externe avec dossier de preuves, le suivi mensuel et l'offre destinée aux infogéreurs (« les Prestations »). Toute commande vaut acceptation des présentes, à l'exclusion des conditions générales d'achat du client.

2. Nature des contrôles

Les contrôles sont non intrusifs : ils portent uniquement sur des informations publiques (enregistrements DNS, certificats, en-têtes et fichiers publiés par les sites web, journaux Certificate Transparency). Aucun scan de ports, aucune tentative d'accès ni d'exploitation n'est réalisé. Les rapports décrivent l'exposition constatée à une date donnée. Ils ne constituent ni un audit de conformité, ni un test d'intrusion, ni une attestation de conformité à la directive NIS2 ou à toute autre réglementation.

3. Autorisation du client

Le client déclare être titulaire des noms de domaine indiqués à la commande, ou dûment autorisé par leur titulaire, et signe l'autorisation de contrôle avant le premier diagnostic complet.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Diagnostic : payable à la commande. Suivi mensuel et offre infogéreurs : payables mensuellement d'avance. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment, par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les contrôles détectent toutes les faiblesses, ni qu'une organisation sera jugée conforme par un tiers.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au titre des Prestations au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, et les conséquences d'une cyberattaque.

8. Confidentialité

Les rapports et les informations échangées sont confidentiels. Le Prestataire ne les communique à aucun tiers sans accord écrit du client, sauf obligation légale. Le client peut librement transmettre ses propres rapports à ses clients et partenaires.

9. Données personnelles

Le Prestataire traite les coordonnées de ses clients pour exécuter les Prestations et les facturer, conformément à la politique de confidentialité. Pour l'offre infogéreurs, un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) est conclu à la demande.

10. Propriété intellectuelle

Le client dispose d'un droit d'utilisation des rapports pour ses besoins propres. Les outils, méthodes et modèles restent la propriété du Prestataire.

11. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.